Politique de remboursement.

La présente politique s’applique à tous les achats effectués auprès de Vérilume (abonnements, ateliers, licences pédagogiques). Elle est rédigée en conformité avec le droit belge de la consommation et le cadre européen (notamment la Directive 2011/83/UE telle que transposée en droit belge), sans préjudice de dispositions impératives locales plus favorables au consommateur.

1) Champ d’application

Contenus et services numériques : accès en ligne à des ressources, fiches pratiques, parcours guidés.
Ateliers / formations : sessions à date et heure déterminées, en présentiel ou à distance.
Licences pédagogiques : droits d’usage non exclusifs sur des supports identifiés.
Nous ne vendons pas de biens matériels.

2) Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, à l’exception des cas d’exclusion prévus par la loi (voir ci-dessous).

Exécution immédiate et contenus numériques : si vous demandez l’accès immédiat à un contenu ou service numérique avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que l’exécution commence et vous consentez expressément à la perte du droit de rétractation dès le démarrage complet de la prestation. En cas de début partiel, un remboursement pro rata temporis peut s’appliquer.

Services avec date spécifique : pour les ateliers/événements à une date ou période déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer en vertu de l’exemption relative aux services d’activités de loisirs. Nous indiquons cette information au moment de l’inscription. Lorsque le droit de rétractation est applicable, son exercice avant la session est possible dans le délai légal.

3) Exceptions et exécutions entamées

Contenus numériques fournis sur un support immatériel après votre accord préalable et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Services entièrement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord préalable.
Ateliers/événements à une date déterminée relevant de l’exemption précitée.

4) Procédure de demande

Pour exercer votre droit de rétractation ou solliciter un remboursement, envoyez un e-mail à [email protected] avec :

Vos nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, et éventuellement un numéro de téléphone.
La date d’achat et le type de produit (abonnement, atelier, licence).
La mention « je souhaite me rétracter » (le cas échéant) et/ou le motif de la demande.

Nous accusons réception sous 2 jours ouvrables et vous informons des suites (éligibilité, montant estimé, délai de remboursement).

5) Modalités de remboursement

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord contraire.
Délais indicatifs : 10 jours ouvrables à compter de la décision d’acceptation.
Les montants déjà consommés (période écoulée d’un abonnement, séance suivie) peuvent être déduits au prorata.

6) Cas particuliers

Non-conformité ou description trompeuse : remboursement intégral possible après vérification.
Problèmes techniques imputables au client (accès réseau, pare-feu) : nous assistons, mais un remboursement n’est pas automatique.
Professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s’applique en principe pas ; des conditions spécifiques peuvent être convenues par écrit.

7) Annulations et reports (ateliers)

Annulation par Vérilume : remboursement intégral des sommes versées pour la session annulée ou proposition de report sans frais.
Annulation par le participant : selon la date de notification, barème indiqué lors de l’inscription (ex. remboursement total jusqu’à J-14, 50 % entre J-13 et J-7, aucun à moins de 7 jours), sous réserve de l’application du droit de rétractation le cas échéant.

8) Frais, taxes et devises

Les prix sont indiqués TTC lorsque la TVA est applicable. Les éventuels frais bancaires ou de conversion ne sont pas remboursés par Vérilume.
En cas de chargeback injustifié, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès jusqu’à résolution.

9) Contact, droit applicable et tribunaux compétents

Vérilume — Rue des Comédiens 19, 1000 Bruxelles, Belgique · [email protected] · +32 2 586 74 20.

La présente politique est régie par le droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes de Bruxelles, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Mise à jour : . Nous pouvons adapter cette page pour tenir compte d’évolutions légales ou de service ; la version en vigueur est celle publiée sur cette URL.